CONDITIONS GÉNÉRALES
La signature d'un devis vaut acceptation des conditions générales
DROIT MORAL ET PATRIMONIAL
1- Selon la loi du 11 mars 1957, toute réalisation photographique, confère à son auteur, les droits de propriété intellectuelle.
2- L’utilisation d’une photographie quel qu’en soit l’usage : diffusion, exposition, reproduction etc. ne peut se faire sans l’accord écrit du photographe et sans versement de droits en vertu du droit patrimonial.
Les droits ne sont acquis qu’après le règlement complet de la note d’auteur.
Le client même s’il a acquitté des droits d'utilisations ne peut ni vendre ni céder les images et les droits afférents à un tiers pour une autre utilisation.
3-Selon la loi N°92-597 du 1er Juillet 1992, toute photographie diffusée, exposée, reproduite, doit porter mention du nom du photographe (photo Nelly Blaya ou © Nelly Blaya) en regard ou à proximité de l’image, une autorisation pourra être demandée en cas d’impossibilité.
5-En aucun cas les images ne peuvent être modifiées (colorimétrie, montage, recadrage, etc.) sans l’autorisation de Nelly Blaya.
6-Même en cas de cession des droits, et à moins d’accord contraire (paiement d’un droit d’exclusivité) le photographe conserve ses droits moraux (inaliénables et incessibles) et droits patrimoniaux.
MODALITES
7-Toute commande doit être ratifiée par un bon de commande ou devis signé par le client. Sur ce bon figurent : la nature du travail demandé, une indication de prix et les utilisations qui seront faites. Sauf mention contraire un acompte doit être versé lors de l'acceptation du devis.
8-Le paiement des notes d’auteur doit intervenir au plus tard à la fin du mois, 30 jours après la date de livraison.
Tout retard de paiement au-delà de ce délai entraînera de plein droit, en application de la loi n° 92-1442 du 31.12.1992, des pénalités de retard égales à 10 % du montant. Le non-paiement d'une note d’auteur entraîne automatiquement l’annulation de la cession des droits et donc l'impossibilité d'utiliser le ou les visuels concernés.
9- D’une façon générale, le commanditaire et le photographe s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution de la commande. Chacun s’engage à communiquer toutes les informations nécessaires ainsi que les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Si le photographe n'obtient pas réponse à toutes ses questions, ou le matériel nécessaire, il est en droit de reporter la commande.
En cas d’événements indépendants de la volonté du photographe, météo défavorable, indisponibilité d’une personne nécessaire à la prise de vue, grève, panne de matériel etc., qui entraîneraient l’interruption d’une commande, la commande sera reportée.
Si le client empêche l'exécution sereine de la commande ou n'accepte pas de report. La commande sera considérée comme annulée par le commanditaire et le paiement intégral du devis sera dû.
10- Le traitement des images et leur livraison sont assurés sous quinze jours, sauf mention contraire.
11-Un supplément peut être appliqué pour « travail en urgence » ou conditions particulières (photos de nuit ou en conditions dangereuses). Ces suppléments apparaitront sur le devis.
12- En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident de l’auteur, celui-ci a le droit rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le commanditaire le versement d’indemnités. Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le commanditaire dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
13- Les frais annexes : frais de transport, hébergement des biens et des personnes, décors, accessoires, etc., sont à la charge du client et sous sa responsabilité.
14- Les cachets des mannequins et personnages figurant sur un document photographique sont à la charge du client bénéficiaire. Il doit en outre assurer la responsabilité juridique, fiscale et sociale consécutive à l’exploitation et à la reproduction des documents sur lesquels figurent ces personnages. Il doit ainsi s'assurer du respect du droit à l'image.
15- L’annulation par le client après acceptation du devis, quelle qu'en soit la raison, entraîne-la non restitution de l'acompte. Dans le cas où le client décide d’annuler ou de reporter une séance moins de 48H à l’avance, le photographe peut dans certains cas exiger le paiement total de la prestation.
COMMANDE DE TIRAGES
16- Toute commande de photographie imprimée sur papier ou autre support, nécessite le paiement en avance de la totalité de la commande. Aucun échange ou modification (de photo, de dimensions, de support etc.) ne pourront être demandés après la validation de la commande par email et règlement. Aucune annulation ne sera possible.
17- Si une anomalie ou dommage sont constatés, le client devra en informer le photographe dans les 24H suivant la réception de la commande, par l'envoi d'un e-mail accompagné de plusieurs photos. Une solution sera trouvée par le photographe, s'il s'avère que le problème technique est confirmé.
18- Le photographe n'est pas responsable en cas de retard de livraison. En cas de perte avérée du colis par la compagnie de transport, il s'engage a effectuer un nouvel envoi à ses frais.